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5 avril 2010 1 05 /04 /avril /2010 17:04
Voir l'article GRIESMAR (2) du 05 octobre 2010.
Voici une copie du courrier que j'ai adressé à certains adhérents, mais il est possible que d'autres collègues, dont je ne connais pas la situation exacte puissent bénéficier de l'arrêt GRIESMAR.
Ce recours ne concerne que les fonctionnaires de police en retraite mais malheureusement pas les veuves.
            Veuillez trouver ci-après les conditions pour demander une revalorisation de vos pensions :
 

            Je m’adresse particulièrement à toi, car à la lecture du fichier

adhérent de la section, tu es susceptible de bénéficier de la parité

homme femme qui accorde des bonifications pour enfants entrant dans

le calcul de ta pension retraité.

          En effet, les fonctionnaires partis en retraite entre  mai 1990

et avril 1997,  remplissant certaines conditions, voient leur pension

de retraite revalorisée.

        Quelles sont les conditions :

         -                     avoir eu 1, 2 3 enfants ou plus 

         -                     le pourcentage de la pension ne doit pas avoir atteint 80 %         (maximum), dans la plupart des cas il s’agit de 75 % voire moins ;

         -                     le certificat de pension, ou certificat d'inscription au grand

livre de la dette  publique, ne doit pas mentionner

« Tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la

pension doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai

de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé

réception du présent certificat de pension. Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dont dépend le

comptable chargé du paiement de la pension, ou pour les

anciens fonctionnaires nommés ou radiés des cadres

par décret du Président de la République, ainsi que leurs

ayants cause, devant le Conseil d’Etat. »

 

Si ces mentions sont absentes ou si seulement la phrase

mentionnant le délai de deux mois est inscrite, le recours

devient possible.

 

Si tu as un doute, fais moi parvenir la photocopie recto-verso

de ton certificat de pension, je te confirmerai selon le cas et

nous pourrons établir un dossier.

Pour mémoire, il y a rappel sur quatre ans en arrière

 (48 mois) plus l’année en cours et l’augmentation de

ta pension peut varier entre 50 € et 80 € par mois.

 

        Tu comprendras la nécessité de prendre quelques minutes de

ton temps pour vérifier ton certificat de pension, si tu as eu un ou

plusieurs enfants et si tu n’es pas pensionné à 80 %

 

La section Côte Basque de l’UNRP est à ton service pour

défendre tes droits. Voilà, une fois encore démontré l’utilité

d’être adhérent à l’UNRP.

 

Je reste à ton écoute, si tu as besoin d’autres renseignements,

tu peux toujours m’adresser ton courrier à l’adresse suivante

J.M. PERONNE,

3 Gaztelu Zahar

64310 SAINT PEE SUR NIVELLE

ou bien m’appeler au 05 59 54 51 82.

                                              

                                                 Bien à toi,                                                              Le secrétaire,                                                                                                                      J.M. PERONNE

 

 


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Published by Jean-Michel
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commentaires

COURTINE Jacques 27/05/2012

J'ai terminé en Aout 98 , l'arrêt Griesmar (Nov.2001)j'ai demandé Dec2001 au bureau des pensions une rectification - reponse attente modification- Evocation T.A de LYON , débouté Ministere Finances
et Interieur en suivant . Les retraités de ce créneau 19'98 2001 sont sacrifiés en raison de la modification de la phrase " tout recoursà peine de forclusion ...."
Peux tu m'indiquer si nous avons une chance par recours gracieux d'obtenir réparation de ce préjudice et si un collectif de ces"cocus" existe aux fins d'une action commune pour que j'y adhére
Salutations les meilleures 09 53 61 95 54

Jacques COURTINE 02/05/2014

je suis adhérent à l'UNPR Rhône Alpes , retraité en1998 , je ne pouvais pas connaître l'arrêt Griesmar et je n'ai pas fait de recours , débouté par le TA de LYON en 2002 aprés connaissance de
l'arrêt Je sais que C.Etat oppose l'irrecevabilité au titre du L55 qu'on peut opposer au 267.J'essaie de glaner des rgts partout . As tu d'autres infos sur ces "cocus" de l'histoire dont je suis
?
Je te remercie d'avance
Salutations amicales
J COURTINE

Jacques COURTINE 05/05/2014

Je te remercie pour ces infos , même si le combat est âpre .Je ne décrocherai pas j'aimerai en voir le bout avant le trépas ....

liberté disparité fraternité , il faut rétablir la vraie formule !

Cordialement
J COURTINE

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