RECOURS GRIESMAR

Voir l'article GRIESMAR (2) du 05 octobre 2010.

Voici une copie du courrier que j'ai adressé à certains adhérents, mais il est possible que d'autres collègues, dont je ne connais pas la situation exacte puissent bénéficier de l'arrêt GRIESMAR.

Ce recours ne concerne que les fonctionnaires de police en retraite mais malheureusement pas les veuves.

            Veuillez trouver ci-après les conditions pour demander une revalorisation de vos pensions :

            Je m’adresse particulièrement à toi, car à la lecture du fichier

adhérent de la section, tu es susceptible de bénéficier de la parité

homme femme qui accorde des bonifications pour enfants entrant dans

le calcul de ta pension retraité.

          En effet, les fonctionnaires partis en retraite entre  mai 1990

et avril 1997,  remplissant certaines conditions, voient leur pension

de retraite revalorisée.

        Quelles sont les conditions :

         -                     avoir eu 1, 2 3 enfants ou plus 

         -                     le pourcentage de la pension ne doit pas avoir atteint 80 %         (maximum), dans la plupart des cas il s’agit de 75 % voire moins ;

         -                     le certificat de pension, ou certificat d'inscription au grand

livre de la dette  publique, ne doit pas mentionner

« Tout recours contentieux contre les bases de liquidation de la

pension doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai

de deux mois à compter de la date à laquelle il a été accusé

réception du présent certificat de pension. Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dont dépend le

comptable chargé du paiement de la pension, ou pour les

anciens fonctionnaires nommés ou radiés des cadres

par décret du Président de la République, ainsi que leurs

ayants cause, devant le Conseil d’Etat. »

Si ces mentions sont absentes ou si seulement la phrase

mentionnant le délai de deux mois est inscrite, le recours

devient possible.

Si tu as un doute, fais moi parvenir la photocopie recto-verso

de ton certificat de pension, je te confirmerai selon le cas et

nous pourrons établir un dossier.

Pour mémoire, il y a rappel sur quatre ans en arrière

 (48 mois) plus l’année en cours et l’augmentation de

ta pension peut varier entre 50 € et 80 € par mois.

        Tu comprendras la nécessité de prendre quelques minutes de

ton temps pour vérifier ton certificat de pension, si tu as eu un ou

plusieurs enfants et si tu n’es pas pensionné à 80 %

La section Côte Basque de l’UNRP est à ton service pour

défendre tes droits. Voilà, une fois encore démontré l’utilité

d’être adhérent à l’UNRP.

Je reste à ton écoute, si tu as besoin d’autres renseignements,

tu peux toujours m’adresser ton courrier à l’adresse suivante

J.M. PERONNE,

3 Gaztelu Zahar

64310 SAINT PEE SUR NIVELLE

ou bien m’appeler au 05 59 54 51 82.

                                                 Bien à toi,                                                              Le secrétaire,                                                                                                                      J.M. PERONNE